NettetLa SAS Groupe F, holding mixte qui, d’une part, réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et, d’autre part, gérait les participations financières dans ses filiales à raison desquelles elle percevait des dividendes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a soumis à la … Nettet12. sep. 2012 · I. Employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. 10. La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des …

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les …

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