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Glossaire - Groupe d’Action Financière (GAFI)

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Benefits CCSF

WebPourquoi établir un partenariat avec le CSF ? Notre indépendance : avec les caractéristiques propres au Crédit Social des Fonctionnaires, Association Loi 1901, vous … WebPar « bénéficiaire effectif » au sens de la Loi de 2004, est désignée toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est … Webde définir la notion de bénéficiaire effectif14. Or 12 Commentaire OCDE, para. 12 ad art. 10. 13 OCDE, Clarification de la signification du concept de «bénéficiaire effectif», para. 12.1 ad art. 10. 14 Cette vision conventionnelle de l’exigence du bénéficiaire effectif peine par exemple à s’imposer en Suisse. hfix padua